Amendement N° 3 rectifié (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendement identique : 126 )
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information doit être dispensée en priorité par un greffier, en présence du mineur, dans le cadre du bureau d'exécution des peines. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'inciter à la généralisation des BEX. Ce dispositif BEX, permet d'expliquer au jeune condamné et à sa famille, le contenu et la portée de la décision qui vient d'être prise ; de tenter de donner du sens à la condamnation.
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