Amendement N° 1 (Adopté)
Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours par l'incendiaire
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 26 mai 2011 par : M. Deflesselles.
À l'alinéa 5, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« morales ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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