Amendement N° 11 (Adopté)

Cet amendement permet, outre la « situation économique » de l'entreprise, de viser aussi ses « moyens » : cette notion, déjà présente dans le code du travail quant aux conditions de validité d'un plan social (art. L. 1235-10), est un peu différente de la situation économique (une grande entreprise, bien que faisant des pertes, peut toutefois être considérée comme ayant les « moyens » de financer un « petit » plan social ; a contrario, le seul fait d'avoir dégagé un bénéfice ne signifie pas qu'une entreprise, surtout de taille modeste, soit nécessairement en mesure de financer des mesures de reclassement suffisantes). Par ailleurs, d'autres critères sont actuellement pris en compte, à juste titre, par l'administration dans l'attribution des aides, comme la taille de l'entreprise, la qualité du plan social et la situation du bassin d'emploi concerné ; l'administration doit pouvoir continuer à se référer à ces notions en complément des critères centraux de « situation économique » et de « moyens », ce qui implique l'insertion de l'adverbe « notamment ».