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Amendement N° 33 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendements identiques : 126 160 66 )

Déposé le 5 mars 2011 par : M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Dionis du Séjour.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit d'allonger la durée de la première prolongation de la rétention à 20 jours (au lieu de 15 jours actuellement).

Quant à la seconde prolongation, elle passe à 20 jours maximum.

Porter de 32 jours maximum à 45 jours la rétention administrative traduit une véritable banalisation de la privation de liberté, alors même qu'il s'agirait plutôt de réfléchir aux solutions alternatives à la rétention.

Outre le fait de porter atteinte aux droits fondamentaux des migrants, cette proposition d'allongement de la durée de rétention constitue une mesure inefficace et coûteuse.

En effet, toutes les études démontrent que les étrangers, lorsqu'ils sont reconduits, le sont dans les tout premiers jours de la rétention. Quant à ceux qui restent en rétention durant 32 jours, ils ne sont généralement pas reconduits mais libérés.

L'enfermement des étrangers génère un coût important pour les finances publiques et mobilise de nombreux fonctionnaires au sein de la police mais aussi dans les préfectures et les tribunaux. L'allongement de la durée de rétention s'inscrit donc à contre-courant d'une politique générale de réduction des déficits et du nombre de fonctionnaires, sans qu'un « bénéfice substantiel » ne paraisse pouvoir en être retiré.

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