Amendement N° 79 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 41 )
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'habilitation du gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernement du point de vue de l'implication du législateur dans l'exercice, souvent mésestimé et parfois déterminant, de la retranscription en droit national des décisions prises au niveau européen.
La transposition de directives européennes importantes devra faire l'objet, à l'avenir, de procédures d'information et de coopération, avec l'exécutif, plus respectueuses des compétences législative et de contrôle de l'Assemblée.
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