Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
I. - Compléter l'intitulé du programme « Politique de la ville » par les mots :
« et Grand Paris ».
II. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
0
0
Aide à l'accès au logement
0
0
Développement et amélioration de l'offre de logement
0
0
Politique de la ville et Grand Paris
5 946 770
0
TOTAUX
5 946 770
0
SOLDE
5 946 770
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences du rattachement à la mission « Ville et logement » de l'opérateur de l'État dénommé « Société du Grand Paris » qui relevait initialement de la mission « Politique des territoires » :
- le programme « Politique de la ville » est renommé « Politique de la ville et Grand Paris » ;
- la subvention pour charges de service public initialement inscrite sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » est transférée sur le programme « Politique de la ville et Grand Paris », conduisant à une majoration de 5 946 770 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des crédits hors titre 2 de ce programme. Les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » sont minorés à due concurrence par un amendement distinct au présent projet de loi de finances.
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