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Amendement N° 6 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 42.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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