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Amendement N° 6 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 42.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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