Amendement N° 5 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
+
-
Radars
30 000 000
Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
30 000 000
Désendettement de l'État
TOTAL
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » des modifications apportées à l'article 31 du présent projet de loi de finances par la commission mixte paritaire.
Il résulte de ces modifications une majoration de 30 000 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) des crédits du programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et une minoration de 30 000 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) du programme « Radars ».
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