Amendement N° 4 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur les plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2011 exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT), de la nouvelle structure gouvernementale résultant du décret du 14 novembre 2010 fixant la composition du Gouvernement et des décrets du 25 novembre 2010 fixant les attributions des membres du Gouvernement.

Outre la modification des intitulés de ministère, le présent amendement prend en compte les mouvements suivants :

- le plafond d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est majoré des 141 ETPT qui étaient rattachés à l'ancien ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ;

- le plafond d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est majoré des 612 ETPT qui étaient rattachés à l'ancien ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

- le plafond d'emplois initialement rattaché au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est rattaché au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Le nombre total des ETPT de l'État est inchangé par rapport à l'article adopté par la commission mixte paritaire.