Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3033 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011
Article 86 septies
I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes. »
II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La taxe ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faciliter le recouvrement de la taxe due au profit du fonds « couverture maladie universelle » (CMU) : comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la contribution au fonds CMU, la taxe pourra être recouvrée par une URSSAF autre que celle territorialement compétente ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
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