Amendement N° 19 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Après les mots :
« remplacés par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« le taux : « 47,37 % » ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, permettant d'assurer une formulation identique entre le dix-huitième alinéa et le vingt-troisième alinéa de l'article.
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