Amendement N° 17 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. Au deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le I s'applique »,
les mots :
« Les I et I bis s'appliquent ».
III. - Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 14 qui prévoit que le plafond global des avantages fiscaux accordés au titre du dispositif « ISF PME » (article 885-0 V bis du code général des impôts) et du dispositif « ISF dons » (article 885-0 V bis A du même code) est réduit de
50 000 € à 45 000 €.
Le présent amendement supprime également le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
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