Amendement N° 14 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3033 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011
Article 11 quater
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
L'article 11quater introduit par l'Assemblée nationale, propose de réduire le taux de la taxe sur la publicité jusqu'à une suppression totale de la publicité sur France Télévisions.
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
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