Amendement N° 13 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3033 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011
Article 11 bis B
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2011 »
la date :
« 1er juillet 2011 ».
Exposé Sommaire :
L'article 11bisB adopté par le Sénat prévoit qu'à compter du 1er janvier 2011, les assujettis à la TVA sont redevables d'une taxe spécifique portant sur leurs dépenses de publicité en ligne. Quand bien même le dispositif retenu prévoit que la première liquidation annuelle de cette taxe n'interviendra qu'en 2012, les opérateurs devront intégrer immédiatement son traitement dans leur système comptable. Il convient, dès lors de leur laisser un délai raisonnable aux fins d'adapter celui-ci en conséquence. Le présent amendement a donc pour objet de reporter l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er juillet 2011.
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