Amendement N° 11 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3033 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011
Article 6 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. » ».
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par la commission mixte paritaire abroge au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 le mécanisme de provision pour reconstitution de gisements. Cette rédaction laisse une incertitude sur le sort des provisions déjà constituées. L'amendement proposé permet de préciser qu'aucune nouvelle provision ne pourra être dotée, mais que les provisions déjà constituées devront être reprises selon les règles antérieures.
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