Amendement N° 10 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 20, substituer à la dernière occurrence de la référence :
« I »,
la référence :
« III ».
Exposé Sommaire :
Correction d'erreur matérielle.
Les déductions opérées sur l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de recherche figurent au III de l'article 244quater B.
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