Amendement N° 40 (Adopté)

La commission des lois a souhaité que les plafonds prévus à l'article L. 52-8 du code électoral, relatif aux dons consentis par les personnes physiques aux candidats aux élections politiques, et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, relatif aux dons des personnes physiques aux partis politiques, soient réévalués annuellement en fonction de l'indice de prix à la consommation. Ces dispositions figurent respectivement aux articles 1er B et 6 ter de la proposition de loi qui ont été introduits par la commission des lois.

En conséquence, il apparaît souhaitable que les plafonds prévus à l'article L. 52-11 du code électoral, relatifs au montant des dépenses électorales autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par les candidats ou liste de candidats, par eux-mêmes ou pour leur compte, soient également réévalués annuellement et non plus tous les trois ans comme c'est le cas actuellement. C'est l'objet du présent amendement.