Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Goasguen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« des installateurs de matériels électroniques ; »
les mots :
« de la télésurveillance ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision car les installateurs de matériels électroniques ne sont pas concernés par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 de juillet. Seuls les télésurveilleurs le sont.
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