Sous-Amendement N° 14 rectifié à l'amendement N° 4 (Adopté)
Gestion de la dette sociale
Déposé le 12 octobre 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« « recettes de » sont remplacés par les mots : « impositions de toute nature et actifs affectés »,
les mots :
« « des recettes de » sont remplacés par les mots : « du produit d'impositions de toute nature ou de la réalisation d'actifs affecté ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le schéma de reprise des dettes vieillesse pour la période 2011 à 2018 avec la future rédaction de l'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996.
Il s'agit d'une précision rédactionnelle visant à permettre à la CADES non seulement de bénéficier des actifs du FRR mais aussi de percevoir le produit de la vente de ces actifs ou des ressources issues d'impositions de toute nature, dont le produit pourra lui être transféré.
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