Amendement N° 636C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 217C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 66(C)
I. - Le 4. de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, elles doivent adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs à l'administration des douanes. » ;
II. - L'article 1522 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facture de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionne clairement la part de taxe générale sur les activités polluantes payée par la collectivité ainsi que la part correspondant aux autres taxes auxquelles sont soumis les déchets ménagers. » ;
III - L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facture de redevance d'enlèvement des ordures ménagères mentionne clairement la part de taxe générale sur les activités polluantes payée par la collectivité ainsi que la part correspondant aux autres taxes auxquelles sont soumis les déchets ménagers. ».
Exposé Sommaire :
Au regard des sommes importantes (jusqu'à 20 % que représente désormais la fiscalité sur les déchets (TGAP, taxe locale pour les communes d'accueil, TVA), il est important que les élus locaux et les contribuables aient une perception de l'impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets.
Cet amendement vise à accroître la transparence et l'information de la TGAP déchets de l'exploitant jusqu'au contribuable.
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