Amendement N° 298C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 291C )
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Binetruy, M. Saddier, M. Cherpion, M. Marcon.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 61(C)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article considérant que le dispositif mis en place, par l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, devrait s'appliquer en l'état.
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