Amendement N° 20 rectifié (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 11 septembre 2010 par : Mme Martinez.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse d'un constat de carence d'une catégorie de collectivité territoriale dans l'exercice de l'une de ses compétences exclusives, les départements et les régions, dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, disposent d'une capacité d'initiative. Ils informent les autres catégories de collectivités territoriales, de leur intention d'exercer ladite compétence exclusive, par délibération spécialement motivée. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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