Amendement N° 7 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Sous-amendements associés : 573 (Adopté)
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 13
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le tableau de l'alinéa 2 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 64,00 » est remplacé par le nombre : « 64,60 » ;
2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 27,57 » est remplacé par le nombre : « 28,17 » ;
3° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 58,57 » est remplacé par le nombre : « 59,10 » ;
4° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 52,42 » est remplacé par le nombre : « 53,02 » ;
5° À l'avant-dernière ligne de la dernière colonne, le nombre : « 45,57 » est remplacé par le nombre : « 46,17 » ;
6° À la dernière ligne de la dernière colonne, le nombre : « 32,17 » est remplacé par le nombre : « 32,77 ».
II. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros».
III. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ».
Exposé Sommaire :
Parmi les mesures contenues dans le plan présidentiel qui sera annoncé dans les semaines qui viennent, figure l'augmentation du prix des cigarettes de 6 %.
Cette disposition, que les cigarettiers reconnaissent comme supportable (ce qui donne à penser qu'il est possible d'aller au delà) aura pour effet d'accroître leurs profits de près de 66 millions d'euros.
Une telle conséquence est doublement inacceptable. D'une part, sur un plan moral, en laissant les fabricants prospérer sur les maladies et les morts qu'engendre le tabagisme. Et d'autre part, sur un plan financier, les finances publiques perdant ainsi une part importante de la revalorisation des prix.
C'est pourquoi il vous est proposé d'augmenter les accises de 0,6 % pour correspondre à la volonté exprimée d'une augmentation des prix du tabac limitée à 6 %.
Par ailleurs, quelle que soit sa forme, le tabac reste un élément dangereux pour l'organisme. Dès lors, il convient de le traiter fiscalement de la manière le plus possible identique. Si un taux unique n'est pas envisageable dans l'immédiat, il est néanmoins juste de faire progresser les taux des différents produits au même rythme et du même montant.
Enfin, le système fiscal du tabac comporte une part fixe : le minimum de perception, destiné à s'assurer que les cigarettiers ne contournent pas la législation par une guerre à la baisse des prix. Or, les montants fixés actuellement ne correspondent plus à des limites opérationnelles. C'est pourquoi, il vous est proposé de les réévaluer afin de contraindre les cigarettiers à une augmentation du prix des cigarettes de 6 %.
1 commentaire :
Le 05/11/2009 à 17:47, Robert S. a dit :
Et allez... Encore 6% de plus pour les clopes...
L'état continue a se goinfrer sur le dos des contribuables sous de prétendus pretextes médicaux... Cela fait des années que cela dure, je pense que maintenant tous les fumeurs sont conscients des dangers du tabac. Si nous continuons à fumer peut-être que c'est parce qu'on en a envie non? Mais non on va me l'interdire par la pression financière...
Près de 6 euros le paquet contre moins de 3 dans de nombreux pays, c scandaleux... Et ca continue comme ça tous les ans...
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