Amendement N° 1425 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Pancher, M. Grouard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Sans décret d'application, la mesure très intéressante introduite par cet article risque de rester lettre morte. En vue de concrétiser cette avancée, le présent amendement vise par conséquent à demander qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités concrètes de réalisation de l'objectif fixé aux entreprises ferroviaires, de sorte que celui-ci sorte du domaine du voeu pieux.
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