Amendement N° 1421 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
À l'alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.