Amendement N° 186 (Tombe)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Paternotte, M. Calméjane, M. Spagnou, M. Vanneste.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. Pour l'application de cet article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France.
Exposé Sommaire :
Il est prévu à l'article 18 que la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France sera créée au plus tard le 1er janvier 2013. Dans cette attente, c'est la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris Île-de-France qui percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée.
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