Amendement N° 66 (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 2 février 2010 par : Mme Greff.
À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« à l'article L. 120-1 »,
les mots :
« au II de l'article L. 120-1 A ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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