Amendement N° 101 rectifié (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 2 février 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 102, après le mot :
« prévues »,
substituer au mot :
« à »
les mots :
« au deuxième alinéa de ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi ouvre le champ du service civique à des actions de coopération avec des pays étrangers. Toutefois, aucun encadrement juridique n'est prévu pour s'assurer que les obligations légales du service civique sont respectées par l'organisme d'accueil étranger bénéficiant de la mise à disposition de volontaire en service civique par une structure française.
L'intermédiation est réservée dans la proposition de loi à des organismes d'accueil de droit français. En supprimant cette contrainte, on ouvre la possibilité de procéder à de l'intermédiation avec des organisme étranger et on donne ainsi un cadre légal à ce type d'échange avec des structures étrangères.
Tel est l'objet du présent amendement.
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