Amendement N° 7 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 8 janvier 2010 par : M. Le Roux, Mme Darciaux.
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à l'exception du département de la Côte-d'Or ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. ».
Exposé Sommaire :
Par rapport au département de la Côte d'Or, la délimitation des circonscriptions n'est pas modifiée par l'ordonnance alors que la 4ème circonscription ne compte que 88 899 habitants, soit 14,05% de moins que la moyenne départementale et 21,32% de moins que la moyenne nationale. Dans le même temps les 1ère, 2ème et 5ème circonscriptions, limitrophes de la 4ème comptent une population qui se situe au dessus de la moyenne départementale.
La prise en compte de l'évolution démographique imposait donc au gouvernement de procéder à une nouvelle délimitation (Assemblée, 21 janvier 2004 précité).
La Commission de l'article 25 de la Constitution a, sur cette base, fort logiquement proposé des transferts de cantons entre les circonscriptions sus évoquées, dans le respect des logiques territoriales et permettant un rééquilibrage des populations.
Faute de la suivre et de procéder, alors qu'aucun motif d'intérêt général ne s'y oppose, à une nouvelle délimitation des circonscriptions de la Côte d'Or, l'ordonnance est illégale sur ce point.
Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l'équilibre démographique entre circonscription, énoncés par le Conseil constitutionnel.
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