Sous-amendements associés : 142
Déposé le 8 janvier 2010 par : M. Le Roux, Mme Laurence Dumont, M. Duron.
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à l'exception du département du Calvados ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. ».
En ce qui concerne le département du Calvados, la délimitation antérieure des circonscriptions faisait apparaître un déséquilibre important affectant la 5ème circonscription. Pour y remédier, l'ordonnance, suivant les recommandations de la commission de l'article 25, a déplacé le canton de Ouistreham de la 5ème à la 4ème circonscription et le canton de Cambremer de la 4ème à la 3ème, ce qui ne répond que partiellement à l'objectif d'équilibre des circonscriptions puisque la 3ème circonscription reste à une population inférieure de 4,21 % à la moyenne départementale, la 4ème à plus 7,87 % et la 5ème à moins 3,95 %.
Ces écarts persistent au prix d'un découpage artificiel de certaines communes et cantons. On relèvera ainsi que les Villes de Lisieux et de Caen sont réparties entre plusieurs circonscriptions sans que des justifications sérieuses ne soient apportées et sans améliorer l'équilibre démographique. Le canton de Lisieux I est, de plus, partagé entre les 3ème et 4ème circonscriptions.
Ces entorses aux règles tracées par le Conseil Constitutionnel ne répondent à l'évidence à aucune préoccupation démographique puisque, on l'a vu, l'équilibre démographique n'est pas atteint, loin s'en faut.
Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l'équilibre démographique entre circonscription, énoncés par le Conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.