Amendement N° 40 (Non soutenu)

Les nouvelles exigences constitutionnelles énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2008-573 DC sont manifestement méconnues par le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009.

Dans cette décision, le Conseil reprend le considérant de principe de sa décision 86-208 DC selon lequel « l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques… ». Mais il ajoute une exigence supplémentaire en expliquant que la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent respecter « au mieux » l'égalité devant le suffrage.

Sauf à ce que cette évolution jurisprudentielle soit privée de tout « effet utile », cette décision révèle une élévation substantielle des exigences constitutionnelles en matière de redécoupage.

Cette évolution jurisprudentielle se traduit par la nécessité de fonder le redécoupage des circonscriptions sur les données démographiques les plus pertinentes. L'appréciation du juge constitutionnel se fondera logiquement sur les chiffres les plus récents pour juger du respect du principe d'égalité. Il s'agit d'une exigence juridique fondamentale.

Le Gouvernement devrait ainsi ajuster son projet de redécoupage au vu des nouvelles données démographiques disponibles, à savoir les derniers résultats du recensement de la population par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont les populations légales millésimées 2007 entrent en vigueur le 1er janvier 2010, et ce, afin que ce redécoupage respecte « au mieux » l'égalité devant le suffrage.