Amendement N° 4 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 8 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Jung.
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à l'exception du département du Bas-Rhin ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. ».
Exposé Sommaire :
Le département du Bas-Rhin reste dans la tranche de population lui assurant 9 députés, avec une moyenne assez élevée de 119 891 habitants par siège, mais les déséquilibres entre circonscriptions, principalement dans l'agglomération strasbourgeoise et dans le Nord du département, auraient du être corrigés.
La solution retenue par l'ordonnance attaquée est de diviser les cantons de Strasbourg-6, d'Illkirch-Graffensatden et de Bischwiller. Ces fractionnements ne permettent pas d'obtenir une égalité démographique satisfaisante puisque les écarts subsistants vont de moins 10,04% pour la 7ème circonscription à plus 8,04% pour la 2ème.
Il était pourtant possible de parvenir plus près de l'égalité de représentation sans diviser aucun canton, et au prix du simple transfert d'un ou deux cantons entre les circonscriptions existantes, évitant tout bouleversement.
Les divisions de cantons, auxquelles il convient de ne recourir que pour améliorer l'égalité entre circonscriptions, ont été en l'espèce retenues dans un autre objectif qui ne relève pas de l'intérêt général. C'est ce que démontrent parfaitement les résultats électoraux des cantons strasbourgeois.
Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l'équilibre démographique entre circonscription, énoncés par le Conseil constitutionnel.
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