Amendement N° 27 (Non soutenu)

Ce découpage ignore les limites administrative. Depuis 1815, jamais les villes d'Albi et de Castres n'ont figuré sur une même circonscription. Le découpage envisagé par le Gouvernement méprise l'histoire, les données économiques et sociales et les réalités politiques et administratives. Les incohérences sont multiples :

- Des communes écartelées entre deux circonscriptions : Albi et Castres. Il sera difficile de représenter à l'Assemblée nationale la moitié des habitants de deux villes de près de 50000 habitants chacune.

- les intercommunalités existantes ne sont pas prises en compte. Le territoire de la Communauté d'agglomération de Castres/Mazamet (créée en 1999) se trouve scindé en deux ainsi que la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (créée en 2002).

De même la communauté de communes Val 81 est partagée.

En prenant l'exemple du Pays Albigeois, force est de constater qu'une partie du territoire se retrouve associé à Graulhet alors que l'autre est rattachée à Castres/Réalmont/la Montagne Noire.

Depuis 1999, les compétences obligatoires des intercommunalités ont été accrues par le législateur et leur rôle renforcé. Elles sont devenues le lieu privilégié des politiques en matière de transport, de logement, de développement économique et d'aménagement du territoire et sont représentatives de bassins de vie et d'emploi pertinents.

Alors que le comité Balladur se targue de vouloir renforcer les pouvoirs des intercommunalités et simplifier l'organisation administrative, on constate, avec ce projet de redécoupage, une logique totalement inverse qui méprise les structures intercommunales et ignore les territoires de projet bâtis par les élus.

Ce découpage ignore les bassins économiques tarnais. L'industrie tarnaise se constitue d'un tissu de PME PMI très diversifié dans différents domaines, la cosmétologie, la pharmacie, l'agro-alimentaire, le cuir, le verre et le bois… Ces différents secteurs d'activités sont clairement identifiés sur le territoire tarnais. Dans un contexte de crise, le projet de découpage ne tient pas compte des réalités économiques du département.

Traditionnellement, l'activité économique tarnaise s'est organisée autour des deux pôles d'activités d'Albi/Carmaux et de Castres/Mazamet. Ces deux entités économiques sont aujourd'hui complétées par un troisième bassin spécifique à l'Ouest du Département qui assure la transition avec l'agglomération toulousaine au tour des villes de Rabastens, Lavaur, Graulhet, Gaillac.

Pour le Conseil Constitutionnel : « la délimitation des circonscriptions ne doit « procéder d'aucun arbitraire ». L'Assemblée nationale doit être élue « sur des bases essentiellement démographiques ». Il est donc nécessaire de s'approcher au plus près possible de l'égalité numérique entre circonscriptions. « Cette règle fondamentale », a ajouté le Conseil constitutionnel, n'interdit pas de « tenir compte d'impératifs d'intérêt général », à condition de le faire « dans une mesure limitée ».

D'après ces décisions du Conseil Constitutionnel de janvier 2009, le critère démographique demeure essentiel. Il doit pour éviter l'arbitraire se concilier avec les réalités territoriales.

Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l'équilibre démographique entre circonscription, énoncés par le Conseil constitutionnel.