Amendement N° 22 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Sous-amendements associés : 143
Déposé le 8 janvier 2010 par : M. Le Roux.
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à l'exception du département de la Seine-et-Marne ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. ».
Exposé Sommaire :
En ce qui concerne le département de Seine et Marne, l'ordonnance introduit la division des cantons de Thorigny-sur-Marne, de Damartin-en-Goëlle, de Lagny-sur-Marne, tout en maintenant des écarts à la moyenne importants : -16,77% pour la moins peuplée, +15,13% pour la plus peuplée. Or il n'est pas nécessaire, pour parvenir à l'équilibre démographique et géographique, de diviser des cantons. Là encore un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton était possible.
Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l'équilibre démographique entre circonscription, énoncés par le Conseil constitutionnel.
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