Amendement N° 21 (Non soutenu)

En ce qui concerne le département de Saône-et-Loire, alors que le premier projet transmis à la Commission de l'article 25 avait obtenu un avis favorable, le Gouvernement a fait le choix de revenir en arrière et de procéder à une nouvelle délimitation.

La délimitation des circonscriptions dans ce département, qui perd un siège du fait de l'élévation du seuil de tranche, se heurte pourtant à plusieurs des principes établis quant à la régularité du découpage.

Une forte inégalité subsiste entre la moins peuplée et la plus peuplée des circonscriptions redessinées, de -10,2 à +15,0 % de la moyenne départementale alors que la géographie et la population des cantons n'imposent nullement de tels écarts.

L'ancienne 6ème circonscription, qui se trouvait à + 2,70% de la nouvelle moyenne n'avait donc nul besoin d'être retouchée alors qu'elle se voit amputée de deux cantons (Chalon Sud et Verdun sur le Doubs) représentant plus de 35 000 habitants et s'en voit rattacher deux autres, Sennecey et Chalon Nord, présentant une population quasi-identique. Ce choix, qui sépare deux cantons de la Ville de Chalon ne répond donc en rien à l'objectif de rééquilibrage démographique.

Les 1ère et 5ème circonscriptions, justifiant un apport de l'ordre de 15 000 habitants pour atteindre la moyenne, subissent des sorts opposés : la 1ère ne reçoit qu'un canton de 4 000 habitants alors que la 5ème est totalement décomposée : elle perd trois cantons (Chalon Nord, Sennecey et Givry) groupant la moitié de sa population actuelle pour être étirée jusqu'à Montceau les Mines et Montcenis, dans un ensemble disparate de cantons, tout juste contigus, où la quatrième ville du département se trouve réunie avec la plupart des quartiers de Chalon-sur-Saône. Aucun motif d'intérêt général ne justifie cette différence.

La 3ème circonscription, déjà de forme très allongée d'Est en Ouest entre Issy-l'Evêque et Chagny, se voit complétée par le canton de Verdun-sur-le-Doubs qui accentue encore le caractère artificiel du regroupement. En revanche le canton de Montcenis, qui se situe presque en son centre, ne lui est pas rattaché alors qu'il suffirait à la porter au niveau démographique requis.

Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l'équilibre démographique entre circonscription, énoncés par le Conseil constitutionnel.