Amendement N° 15 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Sous-amendements associés : 141
Déposé le 8 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Garot.
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à l'exception du département de la Mayenne ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. ».
Exposé Sommaire :
Dans le département de la Mayenne, la Commission de l'article 25 a constaté l'existence de déséquilibres démographiques importants affectant les 1ère et 2ème circonscriptions. Pour y remédier, l'ordonnance procède à la réaffectation de quatre cantons.
La logique d'intérêt général aurait voulu qu'à l'occasion de cette redéfinition des circonscriptions, la ville de Laval et son agglomération fussent rassemblées. Or, l'ordonnance n'a pas fait ce choix sans qu'il soit possible de déceler de motif d'intérêt général dans la répartition de l'agglomération de Laval dans plusieurs circonscriptions.
La logique de ce découpage artificiel, renforçant la 3ème circonscription d'un canton dont les suffrages vont habituellement à la droite, imposant dès lors le mouvement d'autres cantons, au mépris de la réalité urbaine, ne poursuit qu'un but électoral.
Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l'équilibre démographique entre circonscription, énoncés par le Conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.