Amendement N° 135 rectifié (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 9 janvier 2010 par : M. Néri, M. Bacquet, Mme Saugues.
I. - À l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans le tableau annexe définissant le nombre de circonscriptions dans les départements, pour le Puy-de-Dôme, le nombre : « 5 » est remplacé par les mots : « sans changement ». »
« Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, pour le département du Puy-de-Dôme, le descriptif est remplacé par les mots : « sans changement ». ».
Exposé Sommaire :
Selon les derniers chiffres officiels de l'INSEE, le recensement a constaté une population de 626 639 habitants pour le département du Puy-de-Dôme. L'application de la règle retenue pour définir le nombre de circonscriptions par département est la méthode de la « tranche » : elle attribue un nombre de sièges correspondant à la partie entière du quotient +1 siège pour tout reste de la division.
La tranche ayant été fixée à 125 000 habitants, l'application de cette méthode conduit donc à attribuer six sièges de députés au département du Puy-de-Dôme.
Cet amendement propose de reconduire les circonscriptions actuelles.
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