Amendement N° 133 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 9 janvier 2010 par : M. Bascou.
I. - À l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le canton de Ginestas est rattaché à la deuxième circonscription de l'Aude.
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. ».
Exposé Sommaire :
Comme l'a remarqué la Commission de contrôle du redécoupage électoral présidée par M. Guéna, le projet du gouvernement ne respecte pas l'équilibre démographique entre les arrondissements du département. Ce projet conduit à un écart démographique entre la 1ere et la 2e circonscription (environ 20 000 habitants) ce qui est en totale contradiction avec l'objectif de la loi. Cet écart s'avère significatif, selon l'avis de la Commission, dans un département où le nombre de circonscriptions est de trois.
Par ailleurs, le projet du gouvernement ne respecte pas la cohérence territoriale, économique et administrative du territoire. Le transfert de ce canton voisin de la ville de Narbonne ne prend pas en compte les bassins de vie, d'emploi, de santé, des administrés. Le canton de Ginestas qui compte déjà une commune intégrée dans la communauté d'agglomération du Grand Narbonne a vocation à rejoindre cette intercommunalité.
Cette absence de cohérence entre le projet de loi et la réalité plaide de façon prioritaire en faveur du rattachement du canton de Ginestas à la 2e circonscription.
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