Amendement N° 130 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Sous-amendements associés : 140
Déposé le 9 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Urvoas.
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à l'exception des circonscriptions électorales des Français établis hors de France ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des Français établis hors de France » faisant mention de ces circonscriptions sont abrogés et ces circonscriptions feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
Exposé Sommaire :
L'ordonnance crée 11 circonscriptions pour les députés élus par les Français établis hors de France.
Comme l'a relevé la Commission de l'article 25, les 1ère et 2ème circonscriptions, qui couvrent l'intégralité du continent américain (l'une correspond à l'Amérique du Nord, soit le Canada et les Etats-Unis, l'autre, à l'Amérique latine, soit l'Amérique centrale et Amérique du Sud, sont affectées par les écarts démographiques les plus importants (+ 38,53 % pour l'Amérique du Nord et - 30,83 % pour l'Amérique latine). De plus, la délimitation des 5ème et 8ème circonscriptions a suscité une observation forte de la Commission en cela que la première (péninsule Ibérique et Monaco) affiche un déficit démographique assez important (― 17, 01 %). Dans le même temps on ne peut que s'interroger sur la cohérence territoriale de la seconde circonscription qui recouvre Rome, Athènes et Tel-Aviv. Enfin, la 11ème circonscription (Asie-Océanie), pourtant fort étendue, est largement déficitaire (-30,14 %).
Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l'équilibre démographique entre circonscription, énoncés par le Conseil constitutionnel.
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