Amendement N° 36 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2154
Article 43 C
I. - Après l'alinéa 113, insérer les seize alinéas suivants :
« 4.2. bis Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
« À compter du 1er janvier 2011, après l'article 1648 AA du code général des impôts, est inséré un article 1648 AB ainsi rédigé :
« Art. 1648 AB. - I. Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« A. - À compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application des dispositions de l'article 1599 bis.
« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions :
« a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ;
« b) Pour le tiers, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de chaque région ;
« c) Pour le tiers au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre d'une part, le nombre d'habitants de la région et d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions.
« C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B.
« II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« A. - À compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application des dispositions de l'article 1586.
« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements :
« a) pour le tiers au prorata de la population de chaque département ;
« b) pour le tiers au prorata du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ;
« c) pour le tiers au prorata de la longueur de la voirie départementale de chaque département.
« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article »
II. - En conséquence :
1° Compléter l'alinéa 32 par les mots :
« , diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l'article 1648 AB et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II » ;
2° Compléter l'alinéa 50 par les mots :
« , diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l'article 1648 AB et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose mettre en péréquation le quart de la CVAE perçue par les régions et départements. Le produit correspondant est prélevé au profit de fonds de péréquation de la CVAE, et reversé aux régions et départements au prorata d'indicateurs représentatifs de leurs charges.
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