Amendement N° 26 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2154
Article 43 C
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 99 :
« Les conditions que doivent remplir les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions pour bénéficier de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte, notamment, de la perte de produit de contribution économique territoriale et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes provenant des impositions mentionnées au A du I de l'article 1379, à l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts, et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés (aide spéciale complémentaire), majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010 (n° du ).
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
1° La commission mixte paritaire a étendu aux départements et aux régions la compensation de pertes de bases de CVAE. Le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions d'application de ces dispositions est resté limité aux communes et aux EPCI. Le présent amendement corrige cette omission.
2° Correction d'une erreur matérielle.
3° La commission mixte paritaire a également prévu de transférer aux communes et EPCI le produit de la TaSCom, ce produit doit donc être intégré dans les ressources de référence prises en compte pour l'examen de l'éligibilité à la compensation.
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