Amendement N° 21 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2154
Article 2
I. - À l'alinéa 363, après les mots :
« d'exonération »,
insérer les mots :
« ou d'abattement ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 364.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d'étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d'abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l'exonération en faveur de certains loueurs en meublés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.