Sous-Amendement N° 342 à l'amendement N° 49 (Tombe)
Grand paris
Déposé le 25 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 3
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve des dispositions du présent article et du troisième alinéa de l'article 4 ».
Exposé Sommaire :
L'amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 3 par la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire. La référence au code de l'environnement est nécessaire. Le sous-amendement vise à préciser que l'application du code de l'environnement est effectuée sous réserve des dispositions de l'article 3 et du 3ème alinéa de l'article 4.
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