Amendement N° 81 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Au début de l'alinéa 34, substituer au mot :
« Constitue »,
les mots :
« Peut constituer ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 36.
Exposé Sommaire :
Toute automaticité d'appréciation concernant la portée d'un refus de commencer une injonction de soins doit être proscrite.
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