Amendement N° 205 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Antier, M. Jean-Yves Cousin.
À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Les trois ans d'un enfant marquent une étape dans son développement symbolisé par son entrée à l'école et la fin du congé parental éventuel.
Le nombre de séparation conjugal reste limité à cette date. C'est donc le délai idéal pour décider du choix concernant la majoration de durée d'assurance attribué au titre de l'éducation de son enfant.
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