Amendement N° 35 (Non soutenu)

Le département des Yvelines conserve ses 12 sièges, avec une moyenne de 116 317 habitants par circonscription, mais subit un remodelage, puisque trois circonscriptions, les 1ère, 9ème et 10ème, dépassaient de plus de 15% la moyenne départementale (et les 1ère et 10ème, avec plus de 139 000 habitants chacune, excédaient de plus de 23% la moyenne nationale) tandis que les 3ème et 6ème se situaient respectivement à 14,93% et 21,46% au-dessous de la moyenne départementale (la 6ème étant à moins 19,14% de la moyenne nationale).

De surcroît ce découpage de 1986 comportait déjà des anomalies : la 1ère circonscription se compose de deux secteurs non contigus, les cantons de Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest et Viroflay d'une part, celui de Montigny-le- Bretonneux d'autre part. La 11ème circonscription est presque dans la même situation : les cantons de Trappes et Saint-Cyr l'Ecole ne sont contigus que par un seul point géométrique. Dans la 4ème, la ligne de contact entre les cantons de Chatou et de Marly-le-Roi est réduite, dans un « couloir » du territoire de Croissy-sur-Seine, à moins de 300 m.

La délimitation prévue par l'ordonnance, qui aurait dû remédier à cet ensemble d'anomalies, en introduit en réalité bien d'autres. Pour en faire la synthèse on constatera que les écarts maximaux restent de moins 12,62% pour la 12ème circonscription à plus 15,83% pour la 9ème. Celle-ci se trouve donc à plus 19,24% au-dessus de la moyenne nationale. Pour parvenir à ce résultat, pas moins de 6 cantons sont divisés (soit près de la moitié des 14 cantons de plus de 40 000 habitants).

En outre, deux des circonscriptions modifiées présentent la même anomalie géographique : la 11ème conserve la jonction fictive qui la marquait dans le découpage précédent ; la 6ème remodelée est complétée par une fraction du canton de Poissy-Nord qui ne lui est limitrophe que par une ligne géométrique d'environ 250 m (située dans le lit de la Seine pour faire bonne mesure !). Un « raccord » géographique a été trouvé entre les deux fragments de la 1ère circonscription en lui adjoignant un secteur de la ville de Versailles pris sur le canton de Versailles Sud (appartenant à la 2ème circonscription). Mais curieusement, quand on se reporte aux tableaux de population par cantons, il apparaît que ce secteur serait entièrement vide d'habitants, ce qui paraît étrange dans une ville comme Versailles et que ne confirmerait sûrement pas la consultation de la liste électorale de cette commune. On constate là la réunion de tous les critères qualifiant un découpage arbitraire.

L'origine de ces anomalies n'est autre que la volonté de démanteler l'actuelle 12ème circonscription, de population strictement égale à la moyenne mais qui pourrait, au vu des scrutins récents, se révéler défavorable à la majorité actuelle.

Il existe pourtant plusieurs découpages possibles permettant d'atteindre l'équilibre démographique requis sans recourir à ces artifices et en conservant, comme le recommande l'exposé des motifs de l'ordonnance, la structure des circonscriptions proches de la moyenne.