Amendement N° 28 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 12 octobre 2009 par : M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
« à l'exception du département de la Seine-et-Marne.
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
Exposé Sommaire :
En ce qui concerne le département de Seine et Marne, l'ordonnance introduit la division des cantons de Thorigny-sur-Marne, de Damartin-en-Goëlle, de Lagny-sur-Marne, tout en maintenant des écarts à la moyenne importants : -16,77% pour la moins peuplée, +15,13% pour la plus peuplée. Or il n'est pas nécessaire, pour parvenir à l'équilibre démographique et géographique, de diviser des cantons. Là encore un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton était possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.