Amendement N° 18 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 12 octobre 2009 par : M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
« à l'exception du département du Loiret.
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
Exposé Sommaire :
En ce qui concerne le département du Loiret, alors que l'ordonnance laisse persister un déséquilibre significatif dans la 2ème circonscription (+ 14, 55 %), la Commission de l'article 25 proposait de résorber cet écart en transférant le canton d'Orléans-Carmes de la 2ème à la 6ème circonscription et de déplacer le canton de Lorris de la 6ème à la 3ème circonscription.
Le Gouvernement n'a pas suivi cette proposition.
Bien plus, l'ordonnance intègre le canton de Fleury les Aubray, gare de la Ville d'Orléans et dans la continuité urbaine de cette cité, dans une circonscription rurale intégrant des cantons de la Beauce. Dans le même temps l'ordonnance découpe savamment la ville d'Orléans. Le Conseil d'État notera que cette ville a la particularité de comporter une agglomération nouvelle distante d'une dizaine de kilomètres de la Ville elle-même et constituant le canton d'Orléans la Source. Ce canton est intégré dans une circonscription nord sud, la 1ère, le reste de la Ville d'Orléans étant affecté à une autre circonscription, la 6ème.
La logique de ce découpage artificiel, concernant deux cantons dont les suffrages vont habituellement à la gauche, les cantons de Fleury les Aubrais et d'Orléans la Source, au mépris de la réalité urbaine, ne poursuit qu'un but électoral.
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