Amendement N° 15 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 12 octobre 2009 par : M. Le Roux, M. Bapt, Mme Martinel, Mme Imbert, Mme Iborra, Mme Lemorton, M. Idiart, M. Cohen, M. Lemasle, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
« à l'exception du département de Haute-Garonne.
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
Exposé Sommaire :
Ainsi que l'a relevé la Commission de l'article 25, l'ordonnance maintient des déséquilibres importants entre circonscriptions de Haute-Garonne allant de plus 13,02% pour la plus peuplée à moins 15,25 % pour la moins peuplée et comptant deux circonscriptions (les 2ème et 6ème) à un écart supérieur à 10 %, trois circonscriptions (les 3ème, 9ème et 10ème) se situant à des écarts compris entre 5 et 10 %.
Or de tels écarts ne s'obtiennent qu'au prix d'une vision de la géographie, notamment toulousaine, particulièrement étrange.
Ainsi l'ordonnance procède-t-elle à l'éclatement de 7 cantons (Toulouse VIII, Toulouse IX, Toulouse XI, Toulouse XII, Toulouse XIII, Toulouse XIV et Muret).
Là encore, la Commission de l'article 25 a émis des réserves et fait au Gouvernement des propositions alternatives. Le Gouvernement ne l'a pas suivie.
Dans le respect des règles d'équilibre démographique il apparaissait pourtant possible de procéder d'une façon plus respectueuse des limites cantonales en ne divisant que deux cantons (Toulouse X et Toulouse XV) tout en ramenant les écarts à plus 7,57% et moins 7,37%.
Éclater 7 cantons sans atteindre un équilibre démographique satisfaisant relève donc de l'erreur de droit indiscutable.
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