Amendements N° 270 à 270A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
I. - Il est attribué en 2010 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2009, un complément de 50 % égal au montant de cette prime.
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Face à la situation d'urgence sociale à laquelle les Français les plus démunis sont confrontés, il est proposé de majorer de 50% le montant de la prime pour l'emploi versée en 2010.
Il n'est pas acceptable que le gouvernement gèle les seuils et barèmes de la prime pour l'emploi depuis 2009. Après avoir refusé de tenir compte de l'évolution de l'inflation en 2008, gelé son barème en 2009 ; il persévère en 2010. Cela n'est pas acceptable dans la situation de crise économique et sociale que nous connaissons.
Le dispositif proposé permet un gain immédiat de pouvoir d'achat pour les plus modestes.
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